Les solutions
du livre bleu

26 SOLUTIONS POUR 2026

« Nos solutions pour 2026 » dressent les orientations du secteur propreté & hygiène et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

La FEP adresse aux décideurs publics la mise à jour de son Livre Bleu proposant « 26 solutions pour 2026 ».

Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2026 réparties sous 2 thèmes :

  1. Simplifier les démarches administratives des entreprises dans le respect des obligations légales :
    1) créer un guichet unique pour éviter les procédures redondantes entre les différentes administrations et organismes de l’Etat (France Travail, OPCO, etc.), translater, sur le plan collectif, les seuils des effectifs notamment celui de 50 à 100 salariés pour l’ensemble des obligations de l’employeur,
    2) permettre l’accès à la DSN à ces organismes pour un renseignement automatisé des données nécessaires à leur gestion (attestation France Travail, attestation salaire, IJSS, etc.),
    3) relever les seuils imposant des contraintes aux entreprises (IRP),
    4) supprimer la prédominance du critère ETP sur les critères financiers (chiffre d’affaires ou bilan), fortement défavorable aux secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre, dans la définition d’une grande entreprise, lors de l’application des réglementations européennes et l’attribution d’aides (cf. recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne).
  1. Adapter un marché du travail complexe, notamment sur la règlementation du temps partiel en :
    1) simplifiant le formalisme applicable aux dérogations à la durée minimale de travail à temps partiel à la demande du salarié, en prévoyant que celle-ci soit intégrée directement dans le contrat de travail,
    2) permettant à un salarié à temps partiel d’atteindre temporairement un temps plein,
    3) assouplissant, pour favoriser le pouvoir d’achat, le recours aux compléments d’heures en supprimant la limite maximale de 8 avenants par an et par salarié en cas d’utilisation pour motif de surcroît d’activité et en permettant d’augmenter, par accord collectif de branche, la limite du recours aux heures complémentaires à la moitié de la durée contractuelle (au lieu de 1/3),
    4) allégeant les obligations de l’employeur sur le décompte du temps de travail (journalier et hebdomadaire) pour les salariés ayant des horaires individuels,
    5) conservant, sur le sujet des coupures journalières, le rôle normatif des branches professionnelles et des entreprises, sans apporter de contraintes supplémentaires,
    6) exonérant de cotisations sociales les heures complémentaires à l’instar de la déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires.
  1. Reconduire l’expérimentation du CDD multi-remplacements : permet de répondre aux difficultés de recrutement des entreprises, d’alléger la charge administrative, d’allonger la durée des contrats des salariés en CDD et d’augmenter leur temps de travail (amélioration du pouvoir d’achat des salariés).
  1. Aménager les démarches administratives pour le recrutement des salariés étrangers, en :
    1) admettant que les titres professionnels valent autorisation de travail à l’instar des titres familiaux,
    2) dispensant d’autorisation de travail les CDD de moins de 3 mois, à l’instar du contrat de travail temporaire (CTT),
    3) confiant aux préfectures l’authentification des cartes d’identité européenne afin de sécuriser les employeurs contre les contrefaçons,
    4) supprimant la taxe DGFIP à la charge des employeurs en cas de demande de régularisation lorsque celle-ci intervient « dans un métier en tension ».
  1. Donner un accès prioritaire au logement social, à la garde d’enfants et à la mobilité (transport, vélo, co-voiturage…) aux salariés travaillant dans les métiers de la continuité économique et sociale occupant une place essentielle et stratégique en France, notamment aux salariés en situation de monoparentalité.
    Créer un point d’accueil physique pour accompagner les salariés dans leurs démarches numériques de demande de logement social via Action Logement.
  1. Rendre obligatoire la consultation des organisations patronales représentatives dans le cadre de l’élaboration de la carte des formations professionnelles des lycées professionnels afin de s’assurer de la pertinence de l’ouverture ou de la fermeture d’une classe dans un cadre budgétaire contraint et plus largement s’assurer d’un maillage cohérent à l’échelle de chaque territoire pour éviter d’avoir une offre de formation initiale trop importante et potentiellement concurrente ou, a contrario, une offre insuffisante.
  1. Renforcer la sécurisation des relations contractuelles entre les entreprises de propreté et les syndics de copropriété en :
    1) mettant en place un délai minimal de préavis (par exemple 2 mois) avant toute résiliation de contrat par un syndic de copropriété – ce délai assurerait une prévisibilité contractuelle permettant aux prestataires d’anticiper les fins de contrat et de sécuriser leur activité,
    2) encadrant la procédure d’information relative à la reconduction des contrats en adoptant un délai unique et clairement défini,
    3) permettant aux entreprises de propreté d’utiliser des moyens de notification moins formels (par exemple courriers électroniques).
  2. Réformer les délais de paiement du fait de délais particulièrement longs fragilisant la trésorerie des entreprises prestataires en :
    1) instaurant un délai légal unique maximum de 30 jours pour l’ensemble des clients publics comme privés (y compris les établissements publics de santé qui, actuellement, sont particulièrement défaillants en terme de respect des délais),
    2) fixant en complément des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire légale de 40 €, une pénalité forfaitaire supplémentaire de 100 € par facture en retard, due de plein droit et non négociable, pour inciter effectivement au respect des échéances et compenser le coût financier des retards supportés par les entreprises.
  1. Rationnaliser, pour les salariés en transfert conventionnel et en situation de multi-emplois, le système des entretiens professionnels, des bilans à 8 ans et des abondements correctifs CPF et ce afin d’éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs.
  2. Soutenir l’emploi et le salariat en garantissant aux branches des métiers de la continuité économique un maintien des politiques d’allègements de charges, particulièrement sur les premiers niveaux entre 1 et 1.3 SMIC. Alors que les innovations technologiques (robotique, IA, etc.) s’accélèrent et que les micro entreprises se développent afin d’optimiser les coûts (risque d’ubérisation). Une réforme non concertée des politiques d’allègements constituerait un risque de gel du recrutement et du développement de la politique RH (revalorisation salariale, formation, carrière…).
  3. Réformer pour que le travail paie plus que les revenus liés à la solidarité nationale, par exemple en levant les obstacles et les freins à la reprise d’emploi (garde d’enfants, mobilité, transport, etc.) et en augmentant l’offre de travail face au risque pour certains salariés (proches du SMIC) de perdre leurs prestations sociales (« coin salarial et fiscal »). Mesure dans la lignée des recommandations de l’IGAS* et du HCFIPS* (exemple sur la prime d’activité : la limiter dans la durée pour les bénéficiaires sans enfant, l’intégrer dans les revenus imposables…).
  4. Réduire le coût du travail pour :
    1) la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’entreprise dont l’évaluation forfaitaire a fortement augmenté en 2025,
    2) les frais de carburant pris en charge par l’employeur dont le seuil d’exonération a été abaissé à 300€/an en 2025,
    3) les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite dont la contribution spéciale patronale a été réévaluée à 40% à compter de 2026,
    4) les licenciements pour inaptitude non professionnelle en mutualisant au niveau national le coût des indemnités,
    5) le suivi médical des salariés en généralisant la pratique de plusieurs SPSTI qui consiste à exclure du champ de l’appel à cotisations les cotisations des CDD de moins de 3 mois.
    Revoir la directive européenne de 2003 relative au temps de travail qui a imposé rétroactivement, à la France, de nouvelles contraintes (acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et droit au report…).
  5. Récuser toutes formes de malus sur les cotisations patronales qui accroîtrait le coût du travail et freinerait les embauches, en contradiction directe avec l’objectif de plein emploi recherché, dans un contexte économique instable et défavorable (ex : assurance chômage, vieillesse).
  6. Imposer le respect de la garantie d’emploi des salariés, instaurée par accord de branche (propreté, …) aux entreprises adaptées assujetties à la CCN Propreté. Cette obligation s’appliquerait pour la part des salariés de droit commun, ne bénéficiant pas d’un accompagnement spécifique par ces structures du fait de leur situation de handicap, ce qui peut représenter jusqu’à près de la moitié de leurs effectifs depuis 2019.
  7. Soutenir la proposition de loi visant à modifier le code de la commande publique pour ériger le travail en continu et/ou en journée en principe d’organisation du travail. Dans les marchés publics de l’Etat et de ses opérateurs, l’acheteur se devra de motiver le refus de la mise en oeuvre par une étude de faisabilité en cas de succession de prestataires sur un même marché (avec transfert conventionnel).
  8. Renforcer l’allotissement dans les marchés publics pour faciliter l’accès des entreprises locales : le choix d’allotir ou non un marché doit faire l’objet d’une justification accrue, en particulier pour le choix du périmètre géographique, afin de respecter le principe d’allotissement lorsqu’il existe des prestations distinctes et soutenir l’accès des entreprises locales à la commande publique. En pratique, les justifications sont insuffisantes et la massification des achats engendre des marchés de dimension régionale voire suprarégionale.
  9. Utiliser les index et indices sectoriels de coûts dans la révision des prix des marchés publics pour garantir la durabilité et l’équilibre de ces marchés : les indices / index sectoriels construits de manière experte et transparente et publiés après présentation aux autorités compétentes – comme c’est le cas de l’Index Propreté créé et publié pour la première fois fin 2023 après une évaluation positive de la DGCCRF et de l’INSEE – doivent devenir des références afin de permettre l’utilisation de clauses de révision des prix basées sur des index / indices de coûts précis et adaptés aux métiers.
  10. Limiter l’impact des surtaxes fiscales du budget de l’Etat pour 2026 (Pacte Dutreil, surtaxe IS, etc.) et préserver la capacité d’investissement des entreprises. Les secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre ne peuvent absorber de nouvelles charges fiscales sans conséquences majeures sur l’emploi, le recrutement, la formation, l’investissement dans la transition écologique et numérique, etc. Il convient de favoriser des leviers favorables à la compétitivité au besoin par des mesures temporaires de soutien à la trésorerie et à l’investissement (exonération de charges, crédit d’impôt ciblé…).
  11. Supprimer totalement la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sans création d’impôt de substitution d’ici 2028. Garantir un allègement fiscal réel et durable pour renforcer la compétitivité et favoriser l’investissement dans la transition écologique et numérique, en cohérence avec les objectifs RSE des entreprises.
  12. Accompagner la transition du statut d’entrepreneur individuel pour professionnaliser le secteur de la propreté : ce statut peut constituer une porte d’entrée utile dans l’activité, mais son usage prolongé fragilise le modèle économique des entreprises de propreté en créant des distorsions de concurrence. Il faudrait :
    1) limiter dans le temps (3 ans) le statut juridique d’auto-entrepreneur,
    2) organiser un accompagnement structuré vers la création d’entreprise (SARL, SAS, SASU), en lien avec des organismes compétents et les fédérations professionnelles tout en incitant fortement à suivre une formation initiale (programme « Les essentiels pour démarrer son activité dans la propreté » – déploiement en 2026),
    3) promouvoir l’adhésion volontaire à la Fédération ou à des organismes professionnels comme levier de professionnalisation et d’accès à des avantages concrets (formation, accompagnement, réseau).
  13. Préserver la politique volontariste sur les formations métier en
    apprentissage en :
    1) garantissant le financement des contrats d’apprentissage « métier » au coût réel sans augmenter la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, car ces formations nécessitent des plateformes techniques avec du matériel et des consommables et ne peuvent être réalisées qu’en présentiel,
    2) pérennisant les aides exceptionnelles à l’apprentissage pour les formations jusqu’au niveau 4 inclus pour toutes les entreprises et jusqu’au niveau 5 pour les TPE /PME et ce de manière pluriannuelle pour éviter les effets de « stop and go » et donner une plus grande visibilité aux entreprises,
    3) allouant des fonds suffisants aux régions en faveur de l’investissement dans les CFA,
    4) garantissant aux entreprises que l’OPCO reste l’interlocuteur dans le cadre du conseil et de la gestion de leurs contrats d’apprentissage.
  14. Garantir l’attribution des moyens financiers de France Compétences vers la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

     

  15. Allouer des financements de l’Etat aux entreprises ayant une obligation de continuité de service pour la formation de leurs salariés allophones sur le temps de travail.
  16. Réguler les demandes de données ESG (environnement, social et de gouvernance) des partenaires commerciaux (marchés publics et privés) et financiers pour les entreprises non soumises à la CSRD*, les demandes doivent se limiter aux données applicables de la norme volontaire pour les PME** et pour les entreprises soumises à la CSRD, seules les données déclarées dans les états de durabilité doivent pouvoir être exigées.
    Rendre opposable l’utilisation des outils de déclaration de données gratuits et développés par les instances publiques aux partenaires commerciaux en lieu et place des initiatives privées, coûteuses et peu transparentes.

    *CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive – Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil)
    **VSME : Volontary Substainability Reporting Standard for non-listed SMEs

     

  17. Prendre en compte les enjeux RSE sectoriels dans les marchés publics et privés en s’appuyant sur le référentiel RSE des entreprises de propreté. Dans les marchés, il est crucial d’instaurer une approche pragmatique et proportionnée de la RSE, en encourageant des actions concrètes et en cohérence avec les impacts, risques et opportunités réels d’une entreprise de propreté.
  18. Avoir des locaux de services adaptés en imposant dans les bâtiments anciens et nouveaux :
    1) des points d’eau, des siphons reliés aux eaux usées domestiques et des prises électriques pour la réalisation de prestations de propreté dans des conditions efficaces et décentes pour les agents,
    2) le retrait ou l’encapsulage des matériaux amiantés présents (pour les bâtiments aux permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 et pour tous les nouveaux bâtiments, dont le Dossier Technique Amiante (DTA) mentionne une présence d’amiante). A défaut, transmettre dès l’appel d’offre, à l’ensemble des soumissionnaires, l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de la prévention des risques pour les usagers et intervenants.