Les solutions
du livre bleu
24 SOLUTIONS POUR 2024
« Nos solutions pour 2024 » dressent les orientations du secteur propreté & hygiène et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.
La FEP adresse aux décideurs publics la mise à jour de son Livre Bleu proposant « 24 solutions pour 2024 ».
Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2024 réparties sous 4 thèmes :
- Soutenir la démarche réglementaire visant à inclure dans le Code de la commande publique, la systématisation d’études de faisabilité, pour la mise en place du travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics, lorsque c’est possible, sur la base des travaux nationaux de la FEP et repris dans les préconisations de l’Etat. Le but est d’améliorer les conditions sociales des agents de Propreté (en réduisant les horaires décalés et fragmentés), accroitre la relation de confiance avec les clients et favoriser l’attractivité des entreprises.
- Inclure systématiquement dans les marchés publics une clause de révision des prix basée sur des indices/index précis et adaptés aux métiers et promouvoir les indices et index sectoriels lorsqu’ils ont été mis en place avec la profession concernée.
- Imposer dans les marchés privés et dans les marchés publics à forte intensité de main d’œuvre l’obligation de réviser les prix à échéance inférieure à une année pour tenir compte des variations sectorielles dues à l’inflation, notamment aux évolutions salariales réglementaires et conventionnelles et d’une manière globale aux importantes variations liées à l’inflation. L’absence de prise en compte rapide de ces variations et le maintien sans conditions de prix fermes ou de clauses butoir placent les entreprises prestataires dans une situation préjudiciable
en matière d’emploi et de pérennisation de leur activité.
- Créer une instance de dialogue permanent sur la commande publique entre les représentants des acheteurs publics et les fédérations professionnelles en créant notamment, au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), des sections de travail dédiées aux segments d’achats les plus importants.
- Rendre obligatoire, dès la phase de consultation des marchés publics formalisés, la publication de la méthode de comparaison des offres et des formules utilisées afin de garantir une juste et bonne information des entreprises soumissionnaires. Il faut également justifier le choix de l’allotissement et en particulier celui du périmètre géographique afin de favoriser le respect du principe d’allotissement à l’occasion de prestations distinctes et soutenir l’accès à la commande publique des entreprises locales.
- Ajouter l’exception des métiers de service à forte intensité de main d’oeuvre au paragraphe III de l’article L442-8 du Code de commerce pour interdire, dans ce domaine, les enchères à distance inversées : le recours aux enchères par un acheteur avec l’objectif d’obtenir le prix le plus bas de ses prestataires de services s’oppose à la nécessaire prise en compte de la complexité de ce type de prestation et aux garanties d’emploi conventionnelles.
- Prendre en compte les enjeux RSE sectoriels de la propreté s’appuyant sur le référentiel RSE des entreprises de propreté. Sur les marchés, instaurer une approche pragmatique et concrète de la RSE en encourageant l’action avant tout. Les indicateurs demandés doivent rester des outils de pilotage utiles à l’entreprise et en lien avec les enjeux RSE de son secteur.
- Généraliser le processus d’évaluation avant toute nouvelle mesure législative et systématiser le principe « toute nouvelle norme créée vient en substitution à une norme obsolète (+1=-1).
Alléger ainsi les obligations des entreprises, notamment :
> translater, sur le plan collectif, les seuils des effectifs notamment celui de 50 à 100 salariés pour l’ensemble des obligations de l’employeur,
> alléger la législation relative à l’index égalité professionnelle pour les entreprises de moins de 100 salariés en fixant une périodicité à 2 ans (au lieu de 1 an).
- Simplifier les obligations de reporting de données en matière sociale, environnementale et de gouvernance (ESG) prévues dans le droit français, dès lors qu’elles sont couvertes par une obligation de publication mentionnée dans la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Simplifier en instaurant une obligation, pour l’administration et les marchés publics, de consulter les informations extra financières contenues dans le rapport de durabilité avant de demander à l’entreprise ces informations. Encourager également ce principe auprès des acheteurs privés et acteurs de la finance.
Limiter les demandes de données aux PME aux éléments prévus dans la norme d’application volontaire pour les PME non cotées.
- Instaurer un délai de paiement de 30 jours, commun à tous les secteurs et substituer les taux de pénalités de retard prévus à l’article L.441-10, II du Code de commerce, par un montant prédéfini (par exemple, 100€ par facture en retard). Une telle harmonisation permettra de réduire les distorsions existantes dans les paiements entre les différents acteurs.
- Imposer lors de toute rénovation d’un bâtiment qui n’en possède pas, des locaux de services adaptés, l’installation de points d’eau, de siphons reliés aux eaux usées domestiques et de prises électriques pour la réalisation de prestations de propreté dans des conditions efficaces et acceptables pour les agents de propreté.
Prévoir pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et pour tous bâtiments dont le DTA mentionne une présence d’amiante, le retrait ou l’encapsulage des matériaux amiantés présents, à défaut l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de la prévention des risques pour les usagers et intervenants, doit être transmis dès l’appel d’offre à l’ensemble des soumissionnaires.
- Créer un interlocuteur gouvernemental unique des entreprises de services avec un Ministère dédié et de plein exercice pour constituer une solution de gouvernance et de bon sens dans un paysage institutionnel trop éclaté.
- Soutenir les branches des métiers de la continuité économique, en maintenant sur la durée le niveau des politiques d’allègements de charges (réduction Fillon), et en pérennisant les dispositifs de soutien à l’emploi.
- Limiter les effets de la jurisprudence sur les congés payés en cas de maladie, en particulier, en sécurisant les entreprises des demandes de rappels de congés payés sur le passé (jusqu’à 2009). Les entreprises n’ont pas les capacités financières d’absorber le coût d’un droit qui n’existait pas dans le Code du travail français. Ce renchérissement du coût du travail risque de fragiliser la compétitivité des entreprises et, à terme, nuire à l’emploi.
- Assouplir le recours au compléments d’heures pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés :
> en permettant à un salarié à temps partiel d’atteindre temporairement un temps plein via ce dispositif,
> en supprimant la limite maximale de 8 avenants par an et par salarié en cas d’utilisation pour motif de surcroit d’activité.
- Modifier le cadre trop rigide de la règlementation sur le temps partiel pour favoriser le développement de l’emploi en simplifiant notamment le formalisme applicable aux dérogations à la durée minimale à la demande du salarié, et en prévoyant que la demande du salarié soit intégrée directement dans le contrat de travail.
- Préserver le pouvoir normatif et le rôle de régulateur des branches professionnelles à transfert conventionnel indispensables afin d’éviter des dérives en matière de dumping social et de distorsions de concurrence entre les entreprises.
- Aménager les démarches administratives pour le recrutement des salariés étrangers :
> admettre que les titres professionnels valent autorisation de travail, supprimer l’obligation de l’employeur de demande outre la vérification de la validité de ce titre, la délivrance d’une d’autorisation de travail pour tout nouveau contrat de travail,
> fixer le niveau de connaissance de la langue française au niveau A1 (en utilisant les outils de branche type MCCP ou CLEA) pour les salariés allophones effectuant une formation linguistique dans le cadre d’un contrat d’intégration républicaine,
> supprimer la taxe OFII à la charge des employeurs en cas de demande de régularisation lorsque celle-ci intervient « dans un métier en tension ».
- Donner un accès prioritaire au logement social pour les salariés travaillant dans les métiers de la continuité économique et sociale occupant une place essentielle et stratégique en France.
- Inclure dans le plan de mobilité du client, des études d’opportunité et de faisabilité sur la prise en compte des déplacements des salariés prestataires de service régulièrement présents sur le site client concerné, tels que les agents de propreté.
- Rationnaliser, pour les salariés en transfert conventionnel, et en situation de multi-emplois, le système des entretiens professionnels, des bilans à 6 ans et des abondements correctifs CPF et ce afin d’éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs surdimensionnés.
- Identifier des interlocuteurs France Travail rattachés aux zones géographiques des chantiers de l’entreprise, et non au siège social de l’entreprise de propreté, afin de mieux cibler les candidatures en fonction des bassins d’emplois.
- Garantir une cohérence des leviers financiers en matière de formation professionnelle par des mesures pragmatiques comme :
> orienter davantage les moyens financiers de France Compétences vers la formation des salariés et supprimer le système de reversement des excédents de trésorerie des OPCO vers France Compétences,
> garantir le financement des contrats d’apprentissage au coût réel sans augmenter la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage et sans reste à charge pour les entreprises,
> supprimer la proratisation du coût du contrat pour les contrats d’apprentissage inférieurs à un an et disposer ainsi d’une prise en charge au coût réel.
- Allouer des fonds spécifiques supplémentaires de la part de France Compétences aux secteurs investissant dans la maîtrise des savoirs de base pour leurs salariés en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme ou salariés allophones.
Avoir un plus grand nombre d’heures de formation hors temps de travail concernant la formation des travailleurs allophones sans nécessairement avoir un accord collectif.