Les solutions
du livre bleu
23 SOLUTIONS POUR 2023
« Nos solutions pour 2023 » dressent les orientations du secteur propreté & hygiène et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.
A l’occasion du nouveau quinquennat, la FEP adresse aux décideurs publics la mise à jour de son Livre Bleu proposant « 23 solutions pour 2023 ».
Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2023 réparties sous 3 thèmes :
Développer l’emploi en optimisant l’organisation et l’expertise sectorielle des acteurs de l’orientation et de l’insertion, pour mieux orienter les publics (demandeurs d’emploi, jeunes, personnes en situation de handicap…), valoriser la diversité et la mixité de nos métiers à forte valeur servicielle et durable, et développer des partenariats pérennes avec les entreprises.
- Obtenir un ciblage plus pertinent par les acteurs de l’emploi, des profils des jeunes, des demandeurs d’emploi et des personnes en situation de handicap susceptibles d’intégrer notre profession, et veiller à élargir le sourcing aux publics relevant d’autres métiers du code ROME qui disposeraient de compétences transférables au secteur de la propreté.
Développer les compétences des jeunes, des demandeurs d’emplois, des salariés grâce à un système de formation professionnelle continue et initiale plus efficient.
- Garantir une cohérence des leviers financiers en matière de formation professionelle par des mesures pragmatiques comme :
- Orienter davantage les moyens financiers de France Compétences vers la formation des salariés et supprimer le systeme de reversement des excedents de tresorerie des OPCO vers France Compétences.
- Garantir le financement des contrats d’apprentissage au coût réel sans augmenter la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage des entreprises et sans reste à charge pour les entreprises.
- Supprimer la proratisation du coût du contrat pour les contrats d’apprentissage inférieurs à un an et disposer ainsi d’une prise en charge au coût réel.
- Engager une simplification du dispositif Pro A. Allouer des fonds spécifiques supplémentaires de la part de France Compétences aux secteurs investissant dans la maitrise des savoirs de base pour leurs salariés en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme.
- Engager une révision du système des entretiens professionnels, des bilans à 6 ans et des abondements correctifs CPF pour les salariés en transfert conventionnel et les salariés multi-employeurs pour éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs surdimensionnés.
- Généraliser le processus d’évaluation avant toute nouvelle mesure législative et simplifier, notamment, le Code du travail en mettant en place le Comité dédié initié par la loi Travail de 2016 afin d’alléger les obligations des entreprises sur le plan collectif et de relever notamment, le seuil des effectifs de 50 à 100 salariés.
- Réviser le cadre légal, réglementaire et conventionnel si necessaire pour attenuer la complexité normative sur l’enjeu du temps partiel. Dix ans de pratique sur cette réforme permet de constater une insécurité juridique pour les entreprises et une menace sur l’emploi. Par exemple, il s’agit d’assouplir la charge administrative liée à la gestion des demandes de dérogation à la durée minimale du salarié: inserer dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de cette dérogation.
- Soutenir les branches des métiers de la continuité économique, en maintenant sur la durée le niveau des politiques d’allègements de charges (réduction Fillon), en amorçant la baisse des impôts de production avec la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée et en pérennisant les dispositifs de soutien à l’emploi.
- Enrichir le portail gouvernemental sur l’égalité professionnelle par de bonnes pratiques, concrètes et efficaces, concrètes et efficaces, afin de guider les entreprises dans leurs actions ; renforcer l’accompagnement par les politiques publiques des entreprises et des salariés pour faciliter l’accès à tous les emplois (orientation, garde d’enfants, transport…) afin d’accroitre l’égalité professionnelle.
- Etendre, au regard de la spécificité de notre secteur, la dérogation à la procédure de demande d’autorisation de travail pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, obtenue pour le secteur du travail temporaire, pour les détenteurs des titres de séjour « salarié » ou des récépissés afférents.
- Maintenir les aides de l’Etat versées aux EHPAD, dans le cadre du Segur de la santé, en cas d’externalisation des prestations de services, avec reprise de personnel, auprès d’entreprises dont les métiers participent à la continuité économique et sociale.
- Imposer, dans le cadre de la rénovation énergétique, lors de toute rénovation d’un bâtiment qui n’en possède pas, l’installation de points d’eau, de siphons reliés aux eaux usées domestiques et de locaux de service en quantité suffisante pour la réalisation de prestation de propreté dans des conditions satisfaisantes.
- Appuyer, dans le cadre de la réglementation europèenne sur le reporting extra financier, la mise en œuvre d’un dispositif accessible, lisible, cohérent et unique pour toutes les parties prenantes (clients et financeurs notamment) afin que le rapport de durabilité se substitue à toute autre demande de reporting public ou privé.
- Créer une instance de dialogue permanent sur la commande publique entre les représentants des acheteurs publics et les fédérations professionnelles en créant notamment, au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), des sections de travail dédiées aux segments d’achat les plus importants.
- Inscrire une durée minimale incompressible de deux années avant la première reconduction du marché public pour intégrer dans de meilleures conditions les salariés repris dans le cadre de la garantie d’emploi conventionnelle et mieux accompagner les changements d’organisation et adaptations nécessaires.
- Rendre obligatoire, dès la phase de consultation des marchés publics formalisés, la publication de la méthode de comparaison des offres et des formules utilisées afin de garantir une juste et bonne information des entreprises soumissionnaires, ainsi que de justifier le choix de l’allotissement et en particulier celui du périmètre géographique afin de favoriser le respect du principe d’allotissement à l’occasion de prestations distinctes et soutenir l’accès à la commande publique des entreprises locales.
- Imposer dans les marchés privés et dans les marchés publics à forte intensité de main d’œuvre l’obligation de tenir compte des variations sectorielles dues à l’inflation : ces entreprises sont directement soumises à des variations de coût liées notamment aux évolutions salariales réglementaires et conventionnelles et d’une manière globale aux importantes variations liées à l’inflation. L’absence de prise en compte de ces variations et le maintien sans condition de prix fermes placent les entreprises prestataires dans une situation préjudiciable en matière d’emploi et de pérennisation de leur activité.
- Inclure systématiquement dans les marchés publics une révision des prix basée sur des indices/index précis et adaptés aux métiers, une périodicité de 3 à 6 mois maximum et enfin la possibilité de tenir compte en particulier de l’augmentation conventionnelle des salaires du secteur sur le fondement de l’article R.2194-7 du Code de la commande publique.
- Inclure dans le plan de mobilité employeur une étude d’opportunité et de faisabilité sur la prise en compte des déplacements des prestataires de service régulièrement présents sur le site concerné, telles que les entreprises de propreté
- Remédier aux retards de paiement qui affectent la santé financière des entreprises par des campagnes nationales de sensibilisation visant à inciter les acteurs économiques à respecter les délais de paiement. Développer une culture de respect mutuel dans le domaine des transactions commerciales afin d’encourager les entreprises à s’engager dans une dynamique vertueuse et ainsi contribuer à la relance économique. Faire respecter par tous moyens les dispositifs en vigueur relatifs aux délais de paiement.
- Ajouter l’exception des métiers de services au paragraphe III de l’article L442-8 du Code de commerce pour interdire, dans ce domaine, les enchères à distance inversées : le recours aux enchères par un acheteur avec l’objectif d’obtenir le prix le plus bas de ses prestataires de service s’oppose à la nécessaire prise en compte de la complexité de ce type de prestation et aux garanties d’emploi conventionnelles.
- Prendre en compte les enjeux RSE sectoriels de la propreté s’appuyant sur le référentiel RSE des entreprises de propreté, attesté en cohérence avec l’ISO 26000 et ayant fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes.
Sur les marchés, instaurer une approche pragmatique et concrète de la RSE en encourageant l’action avant tout. Les indicateurs demandés doivent rester des outils de pilotage utiles à l’entreprise et en lien avec les enjeux RSE de son secteur. - Accompagner d’une manière plus poussée les petites et moyennes entreprises dans l’automatisation des processus et le développement des projets de transformation digitaux. La mise en place de nouvelles règlementations nécessite la mise en place simultanée d’outils spécifiques, des aides dédiées et des formations gratuites afin de permettre aux dirigeants de s’approprier le virage digital.
- Soutenir la démarche législative visant à inclure dans le Code de la commande publique, la systématisation d’études de faisabilité pour la mise en place du travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics, sur la base des travaux nationaux de la FEP et repris dans les préconisations de l’Etat, pour améliorer les conditions sociales des agents de Propreté en réduisant efficacement les horaires décalés et fragmentés.
- Créer un interlocuteur gouvernemental unique des entreprises de services avec un Ministère dédié et de plein exercice constitue une solution de gouvernance et de bon sens dans un paysage institutionnel trop éclaté.
