Révision des prix dans les marchés publics : une réponse favorable du gouvernement pour notre profession !

Bonne nouvelle, la réponse du gouvernement à un parlementaire avec qui nous avions travaillé dès le mois de mars est enfin parue cette semaine et apporte des réponses importantes pour la révision des prix des marchés publics. En effet, confrontées à l’inflation et aux revalorisations salariales conséquentes, nos entreprises font face à la fois à des négociations difficiles et déséquilibrées pour modifier les prix des marchés publics en cours (voir le kit FEP mis en place dès septembre) et à la fois à des nouveaux marchés inadaptés sur ces enjeux. La question posée au gouvernement alertait sur ces difficultés et notamment de la possibilité de tenir compte des variations des salaires minimums conventionnels. Par sa réponse, le gouvernement mentionne pour la première fois directement notre profession en la reliant à la circulaire du 29/9/22 de la Première Ministre qui prévoyait plusieurs mesures pour les acheteurs de l’Etat et des incitations pour les autres types d’acheteurs publics, en particulier les collectivités. Pour les nouveaux marchés, ces mesures, précédemment concentrées sur les achats de matières premières, visaient notamment à ce que les acheteurs n’utilisent plus de terme fixe dans les clauses de révision de prix, ni de clauses butoirs sauf exception, deux mécanismes bloquants jusqu’alors pour la bonne prise en compte de l’inflation. S’agissant des modifications des prix des contrats en cours, même si pour l’essentiel il s’agit de rappels, le fait que le gouvernement inscrive qu’« il reviendra notamment aux parties de démontrer une hausse des coûts salariaux dans le domaine et pour les prestations considérées » est également une avancée importante, car ni l’avis du Conseil d’Etat de juillet 2022, ni la circulaire de septembre 2022 n’abordaient la question des salaires directement. Il s’agit donc d’un appui supplémentaire pour justifier la légitimité d’une modification des prix. Enfin, l’avancée majeure est la réponse sur le recours aux variations salaires minimum conventionnels (SMC) pour réviser les prix : il s’agit d’une confirmation écrite que les SMC peuvent être intégrés dans des indices ou index alors même que nous travaillons sur la création d’un indice/index propre à notre profession : « Ces clauses d’indexation sont regardées par le juge comme régulières dès lors que l’indexation est en relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Les marchés publics de services à forte intensité de main d’œuvre peuvent donc contenir des clauses de révision des prix faisant référence à des indices ou des index portant sur le salaire moyen de certaines catégories professionnelles, le coût moyen de la main d’œuvre par secteur ou le salaire minimum conventionnel de branche, à condition que ces indices ou index ne contiennent aucune référence au SMIC ou au niveau général des salaires. » Philippe Jouanny, président de la FEP

Actions de la FEP dans le contexte réévaluation des prix & période inflationniste : un frein juridique levé, des actions d’ampleur à venir !

« Dès le début de la période d’inflation, la FEP n’a eu de cesse de porter la voix des entreprises de propreté et s’est mobilisée en dénonçant, d’une part, le décalage des indices sur lesquels sont indexées les revalorisations des prix, sans refléter en temps réel les variations de coûts subies par les entreprises et pour faire entendre, auprès du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la nécessité de modifier les contrats en cours, de manière exceptionnelle, notamment au regard des augmentations des salaires minimum et conventionnels ainsi que du coût des matières premières.Cette action constante porte ses fruits. Preuve en est, grâce à l’action de la FEP, à l’instar d’une circulaire du Premier Ministre, parue le 31 mars dernier, concernant la prise en compte dans les marchés publics de l’augmentation du coût des matières premières, le Conseil d’Etat a publié, le 15 septembre dernier, un avis (complété par une note de la DAJ) déterminant sur la possibilité de modifier les prix déjà contractualisés des marchés publics sans remise en concurrence, ni modifications des prestations. Cela lève, dans la plupart des cas, le frein juridique que les acheteurs publics nous opposaient et ouvre la possibilité d’évoquer cette question dans les marchés privés (notamment sur le fondement de l’article du Code civil). Pour en faciliter la mise en application, la FEP a mis à disposition un kit d’application de ces mesures à destination de ses entreprises adhérentes composé d’un décryptage, d’un tutoriel et des trames de courrier-type, le FEP Express sur les salaires accompagné de son communiqué de presse ainsi que la plaquette « Augmentations des rémunérations et charges sociales » mise à jour.  Même si la FEP se félicite d’avoir contribuer activement à ce premier niveau de réponse sur les aspects juridiques, il reste à lever le frein financier que nous opposent certains acheteurs notamment publics sur leurs contraintes budgétaires. C’est pourquoi nous avons décidé de continuer à agir fortement au moment où le secteur de la propreté est l’une des rares branches professionnelles à avoir revalorisé, en moins de deux ans, les minima conventionnels de près de 11%. Cette importante augmentation des minima constitue un effort conséquent des entreprises de propreté (TPE, PME et grands groupes) dans le contexte économique actuel (flambée des prix de certaines matières premières, consommables etc..) alors que les prix des prestations de propreté (principal levier de revalorisation) évoluent, quant à eux, insuffisamment voire contradictoirement. Il faut donc que l’Etat prenne ses responsabilités en qualité d’acheteur public et aille plus loin que les leviers juridiques activés par l’avis du Conseil d’Etat et prenne des mesures fortes afin que, dans le cadre des réévaluations de prix, l’ensemble des acheteurs publics prennent en compte cet effort important en matière d’augmentation des minima salariaux du secteur. Sans revalorisation des prix, a minima, à hauteur de ces augmentations conventionnelles, c’est toute la dimension sociale (pérennité des emplois, conditions de travail des salariés, politique salariale et de formation) qui est menacée à court terme, ainsi que la survie économique d’un grand nombre d’entreprises de propreté. C’est pourquoi, sans plus attendre, nous avons : interpelé directement la Première Ministre par courrier, activé les leviers de l’interprofessionnel (MEDEF et CPME), mobilisé nos contacts à Bercy pour créer un comité intersectoriel à forte intensité de main d’œuvre avec plusieurs secteurs qui se réunira le 28 novembre pour peser encore plus sur ces sujets économiques, sollicité des rencontres dans les différents cabinets ministériels concernés (PM, Bercy, Comptes publics, PME). » Philippe Jouanny, Président de la FEP