Premièrement, sur la réforme des allègements de charges. Dans la continuité des actions d’influence menées l’an dernier dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025, et dans la perspective du décret attendu devant définir la nouvelle courbe unique de calcul des allègements de charges pour 2026, la FEP n’a cessé de rappeler, lors des différents rendez-vous réalisés au cours de ces 9 derniers mois, l’impérieuse nécessité de conserver le niveau des allègements de charges particulièrement sur les bas salaires. Au regard du décret, récemment publié au Journal officiel, les intérêts des entreprises de propreté seraient globalement conservés avec un maintien à l’équilibre du niveau des allègements de charges, malgré le contexte de restriction budgétaire et d’instabilité politique actuelle (cf. FEP express n°430). La FEP reste vigilante et mobilisée au regard des prochains textes budgétaires pour 2026 qui pourraient impacter à nouveau les allègements de charges.
Deuxièmement, sur l’indemnité de transport conventionnelle (ITC) et le cumul de son exonération avec la DFS. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, l’administration a établi cette année une interprétation nouvelle. En effet, certaines Urssaf ont opéré des redressements auprès d’entreprises de la branche pour avoir cumulé l’exonération de cette indemnité de transport avec la DFS, en application du compromis, estimant que l’indemnité de transport n’est pas un frais professionnel figurant dans la liste de l’arrêté du 20 décembre 2002 et que le cumul de son exonération avec la DFS n’est donc pas admis.
La FEP a alors saisi l’administration puis le gouvernement afin de sécuriser les entreprises cumulant l’exonération de l’indemnité de transport avec la DFS. Les échanges fructueux avec Matignon ont permis d’établir, dans l’été, un compromis dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu. Les entreprises sont ainsi sécurisées dans leurs pratiques sur 2025 et les années antérieures. A compter du 1er janvier 2026, l’exonération de l’indemnité de transport ne sera pas cumulée avec la DFS, c’est-à-dire que les entreprises qui pratiquent la DFS devront, à compter de cette date, soumettre en totalité à cotisation l’indemnité de transport jusqu’à fin 2028 (extinction de la DFS dans le secteur) (cf. FEP express n°431).
Enfin, c’était une demande forte de la FEP, formulée dans la proposition n°17 du Livre Bleu 2025, et elle a été entendue par le Ministère de la Transition écologique, les certibiocides «désinfectants» délivrés en 2024 bénéficient désormais d’une durée de validité prolongée d’un an. L’extension de cette validité a été confirmée par l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant celui du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Ces trois enjeux aujourd’hui clarifiés viennent sécuriser nos entreprises en apportant un peu de perspective pour l’activité de notre secteur.
