Nettoyage de scènes traumatiques : une prise en charge des interventions sur frais de justice est désormais possible

A la suite d’un décès ou d’une scène traumatique, le nouveau décret n°2022-656 du 25 avril 2022 permet désormais de faire procéder au nettoyage des lieux sur frais de justice. C’était une demande portée par la commission après-sinistre de la FEP depuis plusieurs années. Le problème d’un vide juridique pour la prise en charge des…