Nettoyage de scènes traumatiques : une prise en charge des interventions sur frais de justice est désormais possible

A la suite d’un décès ou d’une scène traumatique, le nouveau décret n°2022-656 du 25 avril 2022 permet désormais de faire procéder au nettoyage des lieux sur frais de justice. C’était une demande portée par la commission après-sinistre de la FEP depuis plusieurs années. Le problème d’un vide juridique pour la prise en charge des prestations post-mortem Depuis plusieurs années, la Commission nationale des Entreprises de Services Après-Sinistre de la FEP défend la nécessité de faire évoluer la loi dans le domaine du nettoyage « après-décès ». En 2020, elle a été auditionnée par le ministère de la Justice au cours de laquelle elle a pointé un vide juridique dans la prise en charge des prestations de nettoyage post-mortem. La prise en charge financière d’une prestation de nettoyage post-mortem (mort oubliée, suicide ou crime) étant supportée intégralement par la famille déjà fortement traumatisée et endeuillée. La commission avait alors soutenu la nécessité, dans le cadre d’une enquête, d’une évolution de la loi pour soutenir une prise en charge des interventions dans les frais de justice des victimes. C’est désormais chose faite. Une avancée importante pour les familles de victimes Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale introduit deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale, le D. 15-3-3 et D. 32-2-4. En résumé, il est désormais possible pour le procureur de la République et le juge d’instruction de faire procéder au nettoyage des lieux sur frais de justice. La prise en charge est limitée aux lieux privés d’habitation et à destination des familles des victimes. Cette possibilité est limitée à certaines infractions : Articles 221-1 à 221-4 : homicides volontaires Articles 222-1 à 222-10 : acte de tortures et barbarie, violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, ou ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente. La FEP se félicite de cette avancée aux bénéfices des familles de victimes.

La FEP prend position pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les achats de propreté

La RSE est des plus en plus présente dans les marchés de propreté. Sur les marchés publics, par exemple, elle compte en moyenne pour 7 points (+2) et 2 marchés sur 3 comportent désormais une clause dédiée contre 1 sur 2 en 2020. Le secteur de la propreté est engagé pour contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Pour que les actions des entreprises de propreté soient réellement efficientes, elles ont besoin que leurs pratiques vertueuses soient soutenues par un achat responsable des prestations et non pas que leur soient imposées des contraintes supplémentaires parfois éloignées de leur capacité d’action. Le Conseil d’Administration de la FEP propose ainsi des recommandations pour que la RSE soit mieux prise en compte sur les marchés de propreté. L’offre technique est le cœur de la prestation La technique décrit les moyens humains, matériels et organisationnels que l’entreprise va mettre en œuvre pour répondre au besoin exprimé. La RSE, c’est la manière dont l’entreprise va prendre en considération les sujets sociaux, environnementaux et sociétaux pour réaliser une prestation responsable. Cet engagement s’appuie sur des investissements qui donnent une valeur supplémentaire à la prestation. Ainsi, la RSE doit être rémunérée par un prix juste prévu dans le budget alloué au marché. Dans les appels d’offres, la RSE peut être évaluée par des éléments identifiables et valorisables dans la réponse technique ou par un critère RSE, complémentaire à la technique. La FEP recommande : > l’utilisation de critères de sélection ou une notation des marchés qui donne une priorité à la technique, et mette en cohérence l’exigence RSE et le prix.  Technique > Prix + RSE >d’adapter le budget du marché aux investissements mis en œuvre ou attendus en matière de RSE par le prestataire Une approche pragmatique de la RSEPour que des actions concrètes puissent être mises en œuvre, le temps et les moyens investis sur la RSE ne doivent pas être monopolisés par trop d’exigences administratives mais rester focalisés sur les enjeux prioritaires d’amélioration des pratiques de l’entreprise.  La FEP recommande : une approche sectorielle de la RSE, centrée sur les enjeux prioritaires du secteur, accessible et concrète grâce au référentiel RSE des entreprises de propreté; le choix d’engagements RSE en lien avec l’objet du marché pour permettre des réalisations concrètes (c’est d’ailleurs obligatoire sur les marchés publics). Sur les marchés privés (uniquement), la performance globale peut être un élément à regarder pour soutenir les actions qui seront mises en place sur le marché; l’utilisation d’indicateurs RSE qui restent utiles au pilotage de l’entreprise et adaptés à la taille de l’entreprise; uniquement si cela est nécessaire, une utilisation rationnelle et régulée des évaluations externes (plateforme, labels…) qui autorise l’équivalence entre les démarches et s’appuie sur des outils transparents qui prennent en compte les enjeux sectoriels nationaux. Promouvoir les bonnes pratiques auprès des acheteurs de la propretéCette position s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Charte d’engagements pour un achat de propreté efficace et responsable signée avec le CNA (Conseil National des Achats) et l’ARSEG (Association des Directeurs de l’Environnement de Travail) d’établir une relation équilibrée entre clients et prestataires et de mettre en cohérence la recherche du mieux-disant social et sociétal avec les choix en termes de prix.Forte de cette position consensuelle au sein de la profession, la FEP entend promouvoir ces principes « de bon sens » auprès des acheteurs de prestation. La FEP déploie des outils à leurs disposition : le référentiel RSE des entreprises de propreté, des recommandations sur le site qui leur est dédié : www.achat-proprete.com, une plaquette destinée aux acheteurs privés et publics.